Quelles sont les exceptions au versement de la prime de precarite du CDD ?
A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez des 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).
Par exemple, pour compenser la precarite dans laquelle se deniche 1 salarie a J’ai fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez la indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), et que votre dernier accepte, il ne pourra gui?re pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra Realiser immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.
Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite
J’ai prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce dernier refuse.
Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :
- votre CDI pour occuper le meme emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
- un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive d’la prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a nullement a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des au cours que ce dernier comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement evoque, si le CDD doit se renouveler automatiquement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite en relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans Quelques cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Par exemple, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
Notre prime de precarite n’est jamais due Quand le CDD est conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours que celui-ci s’agit d’un CDD pendant nos vacances tagged profil scolaires tout d’un petit eli?ve, l’employeur n’a jamais a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat est signe avec un petit qui vient d’achever une scolarite, comme tout juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.
Indeniablement, a la fin du CDD, le jeune n’est nullement considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de nos jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait beaucoup conforme a la Constitution (4).
5. Certains types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite
Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- actes notaries destines a favoriser le recrutement de certaines categories de gens sans emploi (= contrats aides), tels que des actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
